Mon voisin refuse le passage de la fibre optique, que faire ?

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L’installation de la fibre optique peut être complexe selon divers facteurs tels que le placement du boîtier en intérieur ou en extérieur, le raccordement à un point de branchement optique existant ou non, les éventuelles servitudes, ainsi que la nature du terrain (enclavé ou difficile d’accès). Ces éléments peuvent rendre l’installation difficile, notamment en cas de refus du voisin ou du propriétaire. Que faire dans ces situations ? On vous explique.

Passage de la fibre optique : étapes et obstacles

L’installation de la fibre optique peut soulever plusieurs questions selon la situation. En premier lieu, le processus de raccordement implique deux étapes distinctes : la mise en place d’un point de branchement optique (PBO) à l’extérieur du bâtiment et l’installation d’une prise de terminal optique (PTO) à l’intérieur du domicile. Une fois ces étapes accomplies, l’abonnement auprès de l’opérateur permet de bénéficier du réseau fibre.

Cependant, que faire si le logement n’est pas encore raccordé à la fibre ? Comment agir si un voisin refuse le passage de la fibre optique sur son terrain ? Peut-on outrepasser ce refus en tant que locataire ?

Je suis locataire, comment procéder ?

Pour un locataire souhaitant installer la fibre dans son logement, plusieurs démarches sont nécessaires. Tout d’abord, il est important de vérifier si un raccordement à un point de branchement optique existe déjà.

Si tel est le cas, il suffira de faire installer une prise de terminal optique dans le logement.

En revanche, en l’absence de raccordements existants, l’autorisation du propriétaire sera nécessaire avant toute installation.

Dans le cas d’un logement en copropriété, l’accord du syndicat de copropriété sera également requis. Il est à noter qu’un propriétaire ne peut refuser un tel raccordement que pour des motifs sérieux et légitimes. Par exemple, le fait qu’un autre fournisseur soit déjà raccordé peut être considéré comme un motif légitime.

Selon la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, un propriétaire ne peut s’opposer à l’installation, à l’entretien ou au remplacement d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe, sans motif sérieux et légitime, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.

Mon voisin refuse le passage de la fibre optique, que faire ?

Selon la configuration du logement, il peut parfois être évité d’installer la fibre en passant par un logement voisin. Dans le cas où cela est nécessaire, il est possible de conclure une servitude contractuelle ou amiable. Ce type de contrat spécifie les conditions et le montant de l’indemnisation versée au propriétaire pour l’installation sur sa propriété.

Dans le cas où le passage des câbles de fibre optique est inévitable sur la propriété voisine, une servitude légale permet automatiquement un droit de passage pour le propriétaire du terrain enclavé, c’est-à-dire celui qui n’a pas d’accès direct à la rue.

Il est donc important de vérifier le statut enclavé ou non de la propriété et de savoir si les propriétaires voisins acceptent ou non le passage des câbles sur leur propriété.

Quelle est la distinction entre un terrain enclavé et un terrain simplement difficile d'accès ?

Il est crucial de comprendre cette différence, car en cas de terrain simplement difficile d’accès, il ne sera pas possible de bénéficier de la servitude légale.

Un terrain est considéré comme enclavé lorsqu’il n’a aucun accès direct à la voie publique, obligeant ainsi à passer par une autre propriété, appelée terrain dominant, pour y accéder.

En revanche, un terrain difficile d’accès dispose d’une ouverture vers la voie publique, mais cette ouverture peut être mal aménagée ou apparaître inadaptée.

Il est important de noter que même si les techniciens estiment qu’il serait plus simple ou moins coûteux de passer par une propriété voisine pour l’installation de la fibre, cela ne signifie pas que le terrain est enclavé, mais peut simplement être difficile d’accès, ne donnant droit à aucune servitude légale.

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Passage de la fibre optique : peut-on installer sans autorisation sur une propriété voisine ?

En France, le droit de propriété est un droit absolu, protégé par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (article 17) ainsi que par le Code civil (article 544). Il est donc généralement nécessaire d’obtenir l’autorisation du propriétaire pour faire le passage de la fibre optique sur sa propriété.

Cependant, une exception existe pour les propriétés enclavées, définies par l’article 682 du Code civil comme des terrains sans accès direct à la voie publique. Dans ce cas, le propriétaire enclavé peut demander un passage de la fibre sur les propriétés voisines, moyennant une indemnité proportionnelle au dommage occasionné.

Cette servitude légale doit être mise en œuvre de manière à causer le moins de nuisance possible au propriétaire voisin et une indemnisation appropriée doit être versée. En dehors de cette exception, toute installation sur une propriété voisine sans autorisation constitue une violation du droit de propriété, même en cas de difficulté d’accès au terrain.

Peut-on contourner le refus du propriétaire si le terrain est accessible depuis la voie publique ?

En cas de refus du propriétaire voisin pour le passage de la fibre optique, une possibilité est prévue par l’article L48 du Code des postes et des communications électroniques : la servitude d’utilité publique. Cette servitude permet l’installation, l’exploitation et l’entretien des équipements du réseau de communication électronique, y compris les réseaux à très haut débit, ainsi que les opérations d’entretien des abords des réseaux déployés ou projetés.

Cette servitude s’applique aux bâtiments d’habitation, aux parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, ainsi qu’aux propriétés non bâties et aux propriétés privées. Toutefois, elle doit être mise en œuvre de manière à ne pas compromettre la mission propre de service public confiée à un tiers.


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